Le Directeur Général des Impôts M. Mahamane Mal Ousmane s’est entretenu avec la presse ce samedi 14 août 2021. L’objectif de cet échange avec la presse est de porter à la connaissance de l’opinion publique nationale, les réformes entreprises par son institution dans le cadre de la mobilisation des ressources internes.

Parmi ces réformes qui visent à moderniser et à booster les recettes fiscales sans augmenter les impôts figure la facture certifiée qui est une facture émise par un Système Electronique Certifiée de Facturation (SECeF) homologué par la Direction Générale des Impôts.

L’avènement de la facture certifiée a été motivé par la modification du code général des impôts à travers les dispositions de loi de Finances 2020 et 2021 notamment en leurs articles 16.251.368 bis quinquies et 953 a ainsi que l’arrêté N°00473.MF.DI.DL.CFI.DVI.L du 20 novembre 2020 portant modalités d’utilisation du système électronique de facturation au Niger et autres divers notes circulaires prises par le Directeur Général des Impôts, a indiqué M. Zakari Ali Issoufou, Coordonnateur de ladite réforme.

Une facture certifiée est une facture qui comporte, outre les mentions obligatoires classiques, des éléments de sécurité de la DGI à savoir le numéro d’identification de la machine (NIM), la signature et le code électronique (code QR).

Le Directeur Général des Impôts a rassuré les entreprises assujetties que la facture certifiée n’induit en aucun cas un nouvel impôt ou une nouvelle taxe. Il s’agit d’une facture ordinaire à la différence qu’elle intègre certains éléments de sécurité mis en place par la DGI. La TVA reste toujours au taux de 19% et de 10% et 5% aux taux réduits.

Démarré depuis le 1er octobre 2020 avec un nombre réduit de contribuables pour éprouver le dispositif qui fonctionne parfaitement de la Facture Certifiée, à ce jour, tout le dispositif légal, organisationnel et technique est en place pour entamer la généralisation de l’obligation d’émission de factures certifiées, a annoncé le Directeur Général des Impôts.

Avantages de la Facture certifiée

Si la facture certifiée permet à la Direction Générale des Impôts de maîtriser  l’assiette fiscale, elle offre des avantages pour les entreprises et les consommateurs.

S’agissant des entreprises, la facturation certifiée a pour entre autres avantages:

• L’absence d’erreurs de calcul pour les contribuables qui utilisent des facturiers ou de cahiers de vente ;
• L’absence d’erreurs de liquidation des impôts figurant sur les factures ;
• La modernisation des processus de facturation dans l’entreprise ;
• La disponibilité des statistiques des ventes réalisées ;
• L’utilisation de moins de papiers ;
• Une meilleure transparence avec l’administration fiscale ;
• Une meilleure équité dans les termes de la concurrence.

Les consommateurs ont quant à eux, l’assurance du reversement de la TVA supportée par le consommateur au trésor public, l’assurance de détenir des preuves d’acquisition licites des biens achetés notamment les biens d’équipement ; la jouissance paisible du droit des consommateurs prévu par les textes et la participation au jeu concours « facture certifiée » avec de nombreux lots à gagner.

Comment se procurer les Systèmes Electroniques Certifiés de Facturation ((SECeF) ?

Pour la phase 1, l’Etat a mis à la disposition des entreprises identifiées des Modules de Contrôle de Facturation pour ceux d’entre eux qui ont déjà leur logiciel de facturation (Système de Facturation d’Entreprise) et des Unités de Facturation pour ceux qui n’ont pas de logiciel de facturation.

Pour la phase de généralisation, les contribuables devront acquérir lesdites machines auprès de fournisseurs qui ont auparavant fait certifier leurs machines.

Pour cette phase, les fournisseurs de logiciels doivent faire homologuer leur logiciel par la Direction Générale des Impôts.

Une liste des logiciels homologués et des distributeurs agrées de machines (UF ou MCF) pouvant être utilisée par les personnes assujetties est publiée sur le site web de la Direction Générale des Impôts, à l’adresse : www.impots.gouv.ne

L’Unité de facturation (UF) est une machine électronique conçue pour enregistrer les données de facturation, gérer les articles générer des rapports. Collecter des données de facture, traiter les factures, imprimer des factures, fournir des éléments de sécurité pour l’authentification et la vérification des factures et transmettre des données à distance au serveur de l’Administration fiscale.

Les entreprises assujetties ont jusqu’au 1^er septembre 2021 pour se conformer, faute de quoi, elles écoperont des sanctions conformément aux lois et textes en vigueur. Les sanctions sont prévues au niveau de l’article. 953- (nouveau) du CGI qui dispose : « La non délivrance de facture électronique établie dans les conditions définies à l’article 368 quinquies ou la délivrance de facture électronique de valeur ou de quantité minorée est passible d’une amende égale à dix (10) fois le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée éludée. En cas de récidive, l’amende est portée au double. »

Ibrahim Moussa