Le Système Electronique Certifié de Facturation (SECeF) est devenu une réalité au Niger. Le Directeur Général des Impôts reçu en direct dans le JT soir de la télévision nationale le jeudi 5 août 2021, a précisé les enjeux liés à cette réforme devenue une réalité depuis l’année dernière.
La réforme de la facture certifiée, faut-il le rappeler, est instituée par la Loi de Finances 2020 et complétée par la Loi de finances 2021. Cette réforme initiée par le gouvernement de la République du Niger sous la direction du Ministère des Finances avec pour bras technique la Direction Générale des Impôts vise à sécuriser la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) payée par les consommateurs, promouvoir la bonne gouvernance des entreprises, assainir le jeu de la concurrence entre les opérateurs économiques et améliorer les relations entre les contribuables et l’administration fiscale, a déclaré le DGI lors de l’entretien avec Aminata Guiwa de la télévision nationale. Selon Mahamane Mal Ousmane la réforme des factures certifiées ne saurait être considérée comme un nouvel impôt ou une augmentation des impôts existants.
Cette réforme aux dires du numéro un de l’administration fiscale s’inscrit dans la série de réformes qui visent la maîtrise de l’assiette fiscale, la digitalisation des procédures et formalités au niveau de la DGI et la réussite de la transition fiscale à l’ère du processus de mondialisation et d’intégration des économies.
En effet, depuis le 1er octobre 2020, la réforme instituant la facture certifiée, dans le Code Général des Impôts, a démarré dans sa première phase. Au cours de cette période, certaines entreprises se sont équipées du SECeF pour délivrer les factures certifiées à leurs clients lors des différentes transactions.
La réforme fait obligation aux entreprises de délivrer des factures certifiées à leurs clients lors des différentes transactions via un Système Electronique Certifié de Facturation (SECeF).
Mahamane Mal Ousmane a profité de l’occasion pour rappeler à l’attention des chefs d’entreprise opérateurs économiques et les commerçants qu’à compter du 1er septembre 2021, toutes les entreprises soumises au régime réel normal et au régime réel simplifié d’imposition auront pour obligation de délivrer des factures certifiées lors des différentes transactions à leurs clients sous peine de sanctions. Une charge n’est déductible en matière d’Impôt sur les Bénéfices (ISB) que si elle est justifiée par une facture certifiée conformément à l’article 16 sauf dérogation. Aussi, la TVA ne peut être déduite que si elle figure sur une facture certifiée conformément à l’article 251 sauf dérogation ; que la délivrance de la facture certifiée est obligatoire sauf à être exposée aux sanctions prévues à l’article 953. Il faut retenir pour l’essentiel de l’intervention de l’Invité que cette réforme est salutaire et constitue pour plusieurs raisons, une justice faite aux populations qui n’avaient pas la certitude du reversement effectif dans les caisses de l’Etat de leurs contributions que représente la TVA.
Les bénéfices du SECeF pour les contribuables
Mahamane Mal Ousmane, a expliqué au cours de l’entretien sur le plateau de l’ORTN les bénéfices du SECeF pour les contribuables. «C’est un outil de bonne gouvernance pour les entreprises», dixit le Directeur Général des Impôts. Dans son intervention du jeudi 05 août 2021, le Directeur Général des Impôt a présenté de long en large aux contribuables les avantages liés à la bonne utilisation du Système Electronique Certifié de Facturation (SECeF) par les chefs d’entreprise, les commerçants et les opérateurs économiques.
Face aux questions de la Présentatrice Aminata Djiwa, le Directeur Général des Impôts, en bon spécialiste, a apporté des réponses précises et convaincantes A l’en croire, la facture certifiée est émise via un système électronique certifié de facturation (SECeF) comprenant des éléments de sécurité et d’authentification de la transaction de la Direction Générale des Impôts et notamment le code SECeF /DGI. Dans le cadre de la réforme en question, l’autorité fiscale a fait savoir qu’il est fait obligation aux entreprises de délivrer des factures certifiées à leurs clients lors des opérations d’achat des biens ou des services.
Le Directeur Général des Impôts a indiqué que dans la mise en œuvre de la réforme, tout se fait méthodiquement. Ainsi, dans ses réponses, il a renseigné les téléspectateurs sur les contribuables qui sont concernés à ce stade de la réforme. Ces derniers se retrouvent au sein du régime réel normal ou du régime réel simplifié à l’exception de ceux bénéficiant de dérogations.
Poursuivant son intervention, Mahamane Mal Ousmane a expliqué que dans la conception de la réforme des factures certifiées, le gouvernement de la République du Niger a accordé une place de choix aux entreprises au regard de leur importance dans le processus de développement de la nation. Pour les plus essentiels selon le patron de l’administration fiscale, il y a la conformité de la facturation des entreprises à la législation commerciale et l’évitement des sanctions prévues à cet effet pour les cas de non-conformité, l’absence d’erreurs de calcul pour les contribuables qui utilisent des facturiers ou des cahiers des ventes, L’absence d’erreur de liquidation des impôts figurant sur les factures, la modernisation des processus de facturation dans l’entreprise, la disponibilité des statistiques des ventes réalisées, une meilleure équité dans les termes de la concurrence.
Au regard des rôles économiques et sociaux que jouent les entreprises exerçant sur toute l’étendue du territoire national en leurs qualités de pourvoyeuses d’emplois et créatrices de richesses, la réforme des factures certifiées contribuera sans nul doute à une meilleure performance de ces dernières. Rappel aux entreprises de leurs différentes obligations
(Le 1er septembre 2021, date butoir pour l’utilisation des SECeF sous peine de sanctions fiscales)
Le Directeur Général des Impôts a rappelé, au cours de son intervention dans l’édition du JT à la télévision nationale, à l’attention des contribuables les dispositions qui fondent la réforme des factures certifiées au Niger et leurs différentes obligations. En effet, la loi de finances 2020 et celle de 2021 venue e complément, ont renforcé le dispositif juridique de la réforme de la facture certifiée. Il est ainsi fait obligation à tous les assujettis, autres que ceux bénéficiant de dérogations, exerçant une activité au Niger, de délivrer des factures certifiées, au moyen des Systèmes Electroniques Certifiés de Facturation (SECeF), à l'occasion de leurs transactions, a rappelé le Directeur Général des Impôts au cours de son entretien. En effet, le SECeF est un système basé sur deux composantes à savoir un Système de Facturation d'Entreprise (SFE) homologué et le Module de Contrôle de Facturation (MCF). Quand ces deux composantes sont réunies dans une seule machine, elle est appelée «Unité de Facturation » (UF). Le Directeur Général des Impôts a rappelé l'ensemble des assujettis au respect scrupuleux des dispositions légales et réglementaires, avant le 1er septembre 2021, sous peine des sanctions prévues à l'article 953 du Code Général des Impôts. Le Directeur Général des Impôts a profité pour en appeler au sens de responsabilité et au civisme fiscal de l'ensemble des assujettis et à une synergie autour de la réforme pour en assurer le plein succès.
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