Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour,
jeudi 15 juin 2023, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. projet de loi modifiant la loi n° 2022-59 du 16 décembre 2022, relative à la protection des données à caractère personnel.
La mise en œuvre de la loi n° 2022-59 du 16 décembre 2022 a révélé des incohérences et des omissions qui ne permettent pas à cette loi de répondre aux préoccupations qui ont présidé à son adoption.
Ces insuffisances concernent notamment les ressources, l’ancrage et la composition de la Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (HAPDP).
Afin de corriger ces insuffisances, il a été décidé que la HAPDP soit désormais rattachée à la Présidence de la République pour consolider le système de protection des données à caractère personnel et faciliter la coopération juridique et institutionnelle en la matière.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale.
1.2. projet de décret fixant le traitement mensuel, les primes, les indemnités et les autres avantages accordés au Directeur Général et aux Directeurs de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie (ARSE).
L’article 20.1 de la loi n° 2015-58 du 2 décembre 2015, portant création, missions, organisation et fonctionnement d’une Autorité Administrative Indépendante dénommée : Agence de Régulation du Secteur de l’Energie (ARSE) prévoit que «le Directeur Général, Président du Collège de régulation de l’ARSE et les autres directeurs, membres du collège perçoivent un traitement mensuel, des indemnités et autres avantages fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre, en référence aux salaires des Directeurs Généraux des entreprises des secteurs régulés».
Le présent projet de décret a pour objet de prendre en compte cette disposition légale.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de crédit n° 73140-NE d’un montant de quatre-vingt-quatre millions neuf cent mille euros (84 900 000 €), signé le 20 mai 2023 à Niamey, entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du Projet d’Harmonisation et d’Amélioration des Statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre (PHASAOC).
L’Accord de crédit objet du présent projet de loi a pour objectif global d’aider les pays participants et les organismes régionaux concernés à mettre en place des systèmes statistiques performants et durables.
Le projet, financé par l’Accord, poursuit les objectifs spécifiques suivants :
améliorer la performance statistique des pays ;
assurer l’harmonisation régionale des données statistiques ;
améliorer l’accès aux données et leur utilisation ;
renforcer la modernisation du système statistique dans les pays participants.
Le projet sera mis en œuvre à travers les quatre (4) composantes ci-après :
l’harmonisation et la production de statistiques de base utilisant les normes internationales de qualité des données ;
la modernisation statistique, la réforme institutionnelle, le capital humain, l’accessibilité et l’utilisation des données ;
la construction, l’amélioration et la modernisation de l’infrastructure physique ;
la Gestion, le suivi et l’évaluation du projet.
2.2. projet de loi autorisant la ratification du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, adopté le 7 juillet 2017 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, à New-York.
L’objectif du Traité objet du présent projet de loi est d’agir pour que de réels progrès soient accomplis en vue d’un désarmement général et complet.
Les progrès attendus seront réalisés sous un contrôle international strict et efficace afin d’instaurer un monde exempt d’armes nucléaires, de manière irréversible, vérifiable et transparente.
L’Accord de crédit et le Traité entrent dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.
Ces deux (02) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi portant Code de l’Electricité.
Le présent projet de loi qui abroge la loi n° 2016-05 du 17 mai 2016, portant code de l’électricité a pour objet de définir les objectifs et instruments de la politique nationale en matière d’électricité, ainsi que les principes qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement du marché nigérien de l’électricité.
Il fixe le régime juridique, fiscal et douanier des activités de production, de stockage, de transport, de transit, de dispatching, de distribution, de commercialisation, d’importation et d’exportation de l’électricité, ainsi que les règles nécessaires à la préservation de l’équilibre financier du sous-secteur de l’électricité.
Le présent projet de loi vise à mettre le Code de l’Electricité du Niger en conformité avec le nouveau cadre juridique communautaire de développement du sous-secteur de l’électricité.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
4.1. Projet de décret portant création d’un Etablissement public à caractère scientifique, culturel et technique dénommé, Ecole Nationale Spécialisée de l’Enseignement Technique et Professionnel (ENSETP).
4.2. Projet de décret portant approbation des statuts de l’Ecole Nationale Spécialisée de l’Enseignement Technique et Professionnel (ENSETP).
Les deux (02) projets de décrets sont pris dans le cadre de la réforme du sous-secteur de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels, notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité interne des dispositifs d’enseignement et de formation.
Ils ont pour objet de créer l’Ecole Nationale Spécialisée de l’Enseignement Technique et Professionnel et de déterminer l’organisation et les règles de fonctionnement de ladite école.
L’ENSETP a notamment pour mission :
la formation initiale et continue du personnel enseignant de l’enseignement et la formation techniques et professionnels ;
la formation du personnel d’encadrement pédagogique de l’enseignement et la formation techniques et professionnels ;
la formation du personnel d’administration et de gestion des établissements et centres de l’enseignement et la formation techniques et professionnels ;
la réalisation de prestations de formation, de conseil, d’expertise et d’applications industrielles ou commerciales à la demande des partenaires publics et privés.
V. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2015-036 du 26 mai 2015, relative à la lutte contre le trafic Illicite de migrants.
Le présent projet de loi vise à adapter le cadre juridique en matière de prévention et de répression du trafic illicite de migrants aux standards du droit international des droits de l’homme et des conventions et accords régionaux et sous régionaux relatifs à la libre circulation des personnes que le Niger a ratifiés.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale.
VI. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret relatif à la prise en charge des orphelins, veuves, veufs et ascendants directs des agents du cadre des Douanes décédés en service commandé.
Le présent projet de décret vise à déterminer les modalités de prise en charge des orphelins, veuves, veufs et ascendants directs des agents du cadre des Douanes décédés en service commandé, à l’instar de ceux des autres forces de défense et de sécurité.
Il fixe les montants des prises en charge médico-sociale, scolaire et octroie des facilités aux orphelins des agents du cadre des Douanes décédés en service commandé, en ce qui concerne les recrutements et les stages et des secours ordinaires et exceptionnels à l’occasion de certaines fêtes.
VII. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENTREPREUNARIAT DES JEUNES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret accordant le bénéfice des avantages du régime conventionnel du Code des Investissements à la Société «SCI-TENERE», pour la construction et l’équipement d’un complexe touristique et de loisirs dénommé le «Gountou Yéna».
La société «SCI-TENERE» est une Société Civile Immobilière, dont le siège social est fixé à Niamey.
Cette société a sollicité l’agrément au bénéfice des dispositions du Code des Investissements, pour la construction et l’équipement d’un complexe touristique et de loisirs dénommé le «Gountou Yéna» à Niamey.
La société «SCI-TENERE» s’engage en cas d’octroi de l’agrément, à investir sept milliards deux cent trente millions cinq cent quarante-neuf mille cinq cent cinquante-six (7 230 549 556) francs CFA hors taxes et hors fonds de roulement et à créer soixante-dix-sept (77) emplois permanents.
VIII. MESURE NOMINATIVE.
Le Conseil des Ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES.
Monsieur Nassirou Harouna, ingénieur en énergie nucléaire, Mle 117134/D, est nommé directeur des applications et de l’électricité nucléaires.
IX. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications relatives aux marchés publics :
Une communication du Ministre de l’Agriculture relative à l’attribution d’un marché public passé par appel d’offres ouvert international, pour la construction/Réhabilitation de 46,56 km de pistes rurales dans la région de Dosso.
Ce marché est réparti en quatre (04) lots comme suit :
Lot n° 1 : travaux de construction de la piste N’Gonga-Tchédé-Lougga-Louloudjé Peulh-Louloudjé Zarma longue de 12, 189 km. Ce marché d’un montant de trois cent quarante-quatre millions sept cent quarante-six mille quatre cent vingt-huit (344 746 428) francs CFA hors taxes, a pour attributaire provisoire l’ENTREPRISE ALIO ABOUBACAR, avec un délai d’exécution de onze (11) mois.
Lot n° 2 : travaux de construction de la piste Kourfaré-Kankandi longue de 14, 752 km. Ce marché d’un montant de trois cent cinquante-huit millions cinq cent dix-neuf mille neuf cent neuf (358 519 909) francs CFA hors taxes, a pour attributaire provisoire l’ENTREPRISE EHA-BTP-VLM, avec un délai d’exécution de onze (11) mois.
Lot n° 3 : travaux de construction de la piste Malgorou-Banikoubeye longue de 9, 064 km. Ce marché d’un montant de trois cent soixante-quatre millions trois cent neuf mille six cent quatre-vingt (364 309 680) francs CFA hors taxes, a pour attributaire provisoire l’ENTREPRISE ASSAID ALMAHADI, avec un délai d’exécution de dix (10) mois.
Lot n° 4 : travaux de réhabilitation des pistes Téla Tanagueye longue de 6, 124 km et rond- point-marché de Boumba longue de 4, 431 km. Ce marché d’un montant de trois cent quatorze millions cent deux mille deux cent douze (314 102 212) francs CFA hors taxes, a pour attributaire provisoire le GROUPEMENT D’ENTREPRISE MOHAMED ABIDINE et OULD, avec un délai d’exécution de onze (11) mois.
Une Communication du Ministre de l’Education Nationale relative à l’attribution de deux marchés publics passés par appel d’offres national, pour la construction d’infrastructures scolaires du primaire et du premier cycle du secondaire.
le premier marché est relatif au lot 5 du marché n° 1 de la région de Zinder et porte sur la construction d’un (01) Collège du Premier cycle du secondaire (CEG Franco-Arabe) à Belbédji et d’un (01) complexe primaire Bilingue à Guidan Ango (Département de Belbédji).
Ce marché, d’un montant de trois cent vingt-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent huit (329 997 208) francs CFA hors taxes, a pour attributaire provisoire l’ENTREPRISE SAMI HYDRO, avec un délai d’exécution de huit (08) mois.
le deuxième marché est relatif au lot 5 du marché n° 2 de la région de Zinder et porte sur la construction d’un (01) Collège du Premier cycle du secondaire (CEG Franco-Arabe) à Guidimouni et d’un (01) Complexe primaire Bilingue à Miriah.
Ce marché, d’un montant de trois cent quarante un millions neuf cent soixante-douze mille quarante-six (341 972 046) francs CFA hors taxes a pour attributaire provisoire l’ENTREPRISE SNLM/TP, avec un délai d’exécution de huit (08) mois.
Une communication du Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle relative à l’attribution d’un marché public passé par appel d’offres ouvert national pour l’acquisition et l’installation d’équipements au profit du Lycée Professionnel des Métiers du Pétrole (LPMP) de Diffa.
Ce marché, d’un montant de cinq cent quarante-trois millions cinq cent soixante-douze mille cent vingt-sept (543 572 127) francs CFA toutes taxes comprises, a pour attributaire provisoire l’entreprise E.GLEYMINE BTP/HYDRAULIQUE ET COMMERCE GENERAL, avec un délai de livraison de quatre-vingt-dix(90) jours calendaires.
Ces communications sont faites à titre d’information en application de l’Arrêté n° 0018/PM/ARCOP du 18 janvier 2023 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics, qui stipule en son article 13 que «tout achat public dont le montant est égal ou supérieur à trois cent millions (300 000 000) de francs CFA, hors taxe sur la valeur ajoutée, doit faire l’objet d’une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après approbation».
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 15 juin 2023
Le Secrétaire Général
du Gouvernement
MALAM KANDINE ADAM
