Dans son arrêt N°03/CC/MC du 25 octobre 2021, la Cour Constitutionnelle a débouté l’opposition parlementaire sur sa requête relativement aux discussions sur la loi des finances 2022. En effet, l’opposition a saisi la Cour Constitutionnelle pour constater la violation de son serment par le président de l’Assemblée Nationale qui a autorisé des discussions sur le budget 2021 sans la présentation de la loi de règlement de l’année 2020, la cour constitutionnelle a estimé «que les Députés ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour exercer leurs prérogatives constitutionnelles de contrôle, de la transparence et de la sincérité de la gestion des ressources publiques.»

La Cour constitutionnelle ajoute «en décidant de poursuivre l’examen de la loi des finances, le président de l’Assemblée nationale n’a pas violé son serment».

Après avoir examiné et répondu à tout l’argumentaire développé par l’opposition dans sa requête, la Cour Constitutionnelle a déclaré qu’il n’y a point eu de violation de la Constitution dans le processus de discussion sur le projet de budget de l’année 2022.

Heureusement que les députés de l’opposition ont regagné l’hémicycle après leur boycott de la cérémonie d’ouverture qui apparemment était symbolique. Présentement ils ont rejoint leurs commissions respectives en vue des débats préliminaires en attendant les discussions de la plénière.

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