Prévenir contre la prédation des ressources, renforcer les structures de contrôles et de gestion, responsabiliser davantage les personnalités en charge de l’administration et de la gestion des ressources publiques, tel semble être l’esprit de la réforme engagée dans l’assainissement de la régie des entreprises publiques. En tout cas, c’est ce qui ressort essentiellement des conclusions du Conseil des Ministres du 1er novembre 2021, présidé par délégation du Président de la République, en application de l’article 73 de la Constitution, par le Premier Ministre Ouhoumoudou Mahamadou. Trois projets de textes, en effet, ont été adoptés par le Conseil des Ministres, tous relatifs à la réforme de la gouvernance des entreprises publiques.

Gangrénées par des pratiques mafieuses de gestion qui ont fait racine, la plupart des sociétés d’Etat et Entreprises publiques ont été au centre de scandales financiers si elles ne sont pas en agonie. Des Conseils d’administration hétéroclites aux pouvoirs sans limites, des connivences manifestes entre les CA et les Directions Générales, des procédures irrégulières de dépenses, des dépenses et investissements fantaisistes, ont été, entre autres irrégularités décelées par des Institutions de contrôle, d’investigation et d’audit telles que la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions assimilées (HALCIA), la Cour des Comptes et l’Inspection Générale de l’Etat.

Du reste, les recommandations des différents rapports d’audit et de contrôle et d’investigations menés par toutes ces structures au sein des Sociétés d’Etat et d’économie mixte, des Etablissements Publics à caractère Administratif ou Commercial, interpellaient les décideurs au plus haut sommet à prendre des mesures préventives pour protéger ces entités des prédations qu’elles subissent.

Déjà, dans son programme de renaissance acte III, le Président de la République Mohamed Bazoum a saisi l’ampleur de la gangrène et avait à cœur cette réforme dans le cadre de l’axe portant sur la bonne gouvernance économique indispensable au progrès économique et social de notre pays et l’amélioration  des conditions de vie des citoyens.

Cette volonté sera traduite dans la Déclaration de Politique Générale du Premier Ministre Ouhoumoudou Mahamadou.

Tenant compte du rôle primordial des entreprises publiques dans le développement économique du pays, d’importantes réformes seront entreprises pour renforcer leur efficacité, avait annoncé le Chef du Gouvernement le 15 mai dernier lors de la Présentation de la DPG.

Dans la batterie des mesures qu’envisageait le Gouvernement, ‘’la modification, sur la base des dispositions permanentes du code OHADA, de la loi sur les entreprises publiques pour prendre en compte les catégories non prévues, mieux affirmer leur mission de développement et renforcer le mécanisme de redevabilité et de contrôle’’.

Le Gouvernement envisageait aussi la révision du mode de désignation des membres des Conseils d’Administration des entreprises publiques conformément aux objectifs qui leur sont assignés ; la mise en place d’un système de contrat de performance des entreprises publiques auquel sera indexée une partie de la rémunération de leurs dirigeants ; et la création d’un cadre de redevabilité au haut niveau pour encourager les entreprises performantes et envisager des mesures de correction pour les contre-performances.

Ce sont donc ces engagements qui ont été traduits par des projets de décrets pris au cours du conseil des Ministres du 1er novembre 2021.

Au total, trois projets de textes ont été adoptés, tous en lien avec la gouvernance de nos sociétés d’Etat et Etablissements publics à caractère commercial.

Le premier porte sur un projet de décret fixant la tutelle, l’organisation, le contrôle et les modalités de fonctionnement des établissements publics.

Ce projet de décret prévoit une double tutelle à savoir la tutelle financière exercée par le Ministre chargé des finances et la tutelle technique exercée par le Ministre chargé du secteur concerné. Il détermine également les organes de gestion, le mode de fonctionnement ainsi que les modalités de contrôle de performance des établissements publics.

Le deuxième projet de décret porte sur les règles de création, de tutelle et de contrôle des Entreprises Publiques.

Ce projet de décret a pour objet d’encadrer la création, la gestion, la tutelle, le contrôle de performance ainsi que les inspections et audits des sociétés d’Etat, des sociétés à capital public et des sociétés d’économie mixte, sous réserve des dispositions de l’Acte Uniforme révisé sur le droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique de l’OHADA.

Le troisième projet de décret est celui précisant les dispositions spécifiques aux établissements publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Il précise le mode de gestion, les ressources, les règles comptables et les modalités d’affectation des bénéfices, le cas échéant, desdits établissements.

Avec ces projets de textes, on peut espérer que la gestion de nos sociétés d’Etat ne soit pas la même.

La séparation des tutelles financière et technique, l’encadrement des profils des membres du Conseil d’administration et de leurs pouvoirs, l’obligation des résultats à travers des contrats de performance pour les Directeurs Généraux, sont autant de décisions qui présentent des garanties d’une gestion plus rationnelle de nos entreprises publiques.

Adoum Boulkassoum (larouedelhistoire.com)