Le Conseil des Ministres du 24 février 2022 a adopté un projet de décret portant modalités d’application de l’article 20.1 de la loi n° 91-006 du 20 mai 1991, modifiant et complétant l’ordonnance n° 84-06 du 1er mars 1984, portant régime des associations.
Cette modification intervient après trente (30) ans de mise en œuvre du décret n° 92-292/PM/MF/P du 25 septembre 1992, portant modalités d’application de l’article 20.1 de la loi n° 91-006 du 20 mai 1991, modifiant l’ordonnance n° 84-06 du 1er mars 1984, portant régime des associations.
Le Gouvernement relève qu’après trois décennies, ce décret ne répond plus aux besoins d’encadrement des ONG/D en raison de l’accroissement exponentiel de leur nombre et des ressources importantes qu’elles gèrent. De nombreux défis ont été également identifiés dans la gestion, le contrôle et la surveillance des activités de ces structures, au nombre desquels on peut notamment citer la nécessité de :
- prendre en compte des priorités de l’Etat et la recherche d’une meilleure coordination des actions entre le Ministère en charge du Développement Communautaire et les autres Ministères concernés par les interventions des ONG/D ; - mettre en place un mécanisme pérenne de suivi, de contrôle et de capitalisation des interventions des ONG/D ;
- protéger le secteur des ONG/D contre les risques d’instrumentalisation à des fins de financement du terrorisme et de blanchiment de capitaux.
Pour y faire face, des innovations ont été introduite dans le nouveau décret notamment, des précisions sur les types d’organisations qui peuvent prétendre au statut d’ONG/D ; la définition de la procédure de reconnaissance de regroupement d’ONG/D et le renforcement des moyens juridiques nécessaires à l’amélioration de la traçabilité des ressources mobilisées et utilisées par les ONG/D.
Il faut noter que déjà en 2018, un rapport sur le bilan des interventions des Organisations Non Gouvernementales et Associations de Développement (ONG/AD) établi par le ministère du Développement communautaire et de l’Aménagement du territoire, relevait que le niveau de dépôt du rapport annuel d’activité par les ONG/AD se situe à 26% en 2018.
Pour rappel en 2018, 653 ONG et Associations de Développement sur 2 735 ont déposé le bilan de leurs interventions réalisées en 2017.
Il s’agit donc pour le Gouvernement à travers la réforme du cadre règlementaire d'avoir une vision claire des actions des ONG et de vérifier si elles répondent aux besoins réels des populations mais aussi de disposer d’un texte juridique spécifique aux ONG définissant des règles d'intervention claires et les types de collaboration entre ONG nationales et internationales.
Adoum Boulkassoum
