Le 24 février 2022 le Gouvernement a adopté un projet de décret portant modalités d’application de l’article 20.1 de la loi n° 91- 006 du 20 mai 1991, modifiant et complétant l’ordonnance n° 84-06 du 1er mars 1984, portant régime des associations.
Les Organisations Non Gouvernementales et de Développement ont six (6) mois pour se conformer aux dispositions du décret N°2022- 182/PRN/MAT/DC du 24 février 2022 qui proclame la journée du 16 juin de chaque année comme «journée nationale des ONG/D.»
Cette journée a pour objectif d’assurer la visibilité de leurs interventions au Niger.
Le décret prévoit également la création d’un fonds alimenté par une contribution de l’Etat et des ONG/D auprès du Ministère en charge du développement communautaire pour le suivi-évaluation et la capitalisation des interventions des ONG/D.
De même il est créé un cadre de concertation entre les structures publiques chargées de la promotion, du suivi et du contrôle des ONG/D.
Cette réforme intervient après trente ans de mise en œuvre du décret portant modalités d’application de l’article 20.1 de la loi n° 91- 006 du 20 mai 1991, modifiant et complétant l’ordonnance n° 84-06 du 1er mars 1984, portant régime des associations qui ne répond plus aux besoins d’encadrement des ONG/D en raison de l’accroissement exponentiel de leur nombre et des ressources importantes qu’elles gèrent.
Selon le Gouvernement, cette situation pose de nombreux défis dans la gestion, le contrôle et la surveillance des activités de ces structures, au nombre desquels on peut notamment citer la nécessité de :
- prendre en compte des priorités de l’Etat et la recherche d’une meilleure coordination des actions entre le Ministère en charge du Développement Communautaire et les autres Ministères concernés par les interventions des ONG/D ;
- mettre en place un mécanisme pérenne de suivi, de contrôle et de capitalisation des interventions des ONG/D ;
- protéger le secteur des ONG/D contre les risques d’instrumentalisation à des fins de financement du terrorisme et de blanchiment de capitaux.
Pour relever ces défis plusieurs innovations ont été apportées notamment :
- les précisions sur les types d’organisations qui peuvent prétendre au statut d’ONG/D ;
- la définition de la procédure de reconnaissance de regroupement d’ONG/D ;
- le renforcement des moyens juridiques nécessaires à l’amélioration de la traçabilité des ressources mobilisées et utilisées par les ONG/D.
Selon plusieurs observateurs, ce décret apporte beaucoup de nouveautés par rapport à l’opacité qui entoure la mobilisation et la gestion des ressources des ONG, le recrutement du personnel et souvent, malheureusement l’affairisme qui prévaut dans certains milieux d’ONG/D.
Adoum Boulkassoum
