Conformément à la loi n°2020-035 du 30 juillet 2020 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des Comptes, cette dernière s’est acquittée de sa mission, celle de rendre public son rapport général annuel.
C’est le Premier Président de ladite Cour, Pr Naré Oumarou qui s’est adonné à cet exercice en présence de ses collaborateurs, des acteurs de la société civile et un parterre des journalistes, ce jeudi 21 avril 2022.
Le rapport présenté par Pr Narey Oumarou comprend deux (2) parties dont la première est relative au suivi des recommandations formulées par la Cour lors de ses contrôles antérieurs et la seconde qui porte sur les résultats des contrôles effectués au titre de l’année 2021.
Comptables publics, receveurs régionaux et municipaux, les responsables des établissements publics, société d’Etat et d’économie mixte, gestionnaires des projets et programmes de développement, partis politiques et leurs responsables, tous ceux qui sont assujettis au contrôle ont été épinglés par la Cour des Comptes suite à leurs gestions ou refus de mettre à la disposition de cette dernière des éléments d’appréciations dans le cadre de son travail.
Par rapport au suivi des recommandations, la Cour des Comptes a noté une faible application de celles-ci par les différentes administrations et entités contrôlées, particulièrement en ce qui concerne les opérations de l’Etat où le taux de mise en œuvre effective n’est que de 46,27%.
Concernant les résultats des contrôles effectués en 2021, la Cour a relevé la persistance des disfonctionnements au sein des entités contrôlées, notamment le non-respect et la non application des textes en vigueur ainsi que des cas de mauvaise gestion par rapport à l’exécution des dépenses de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère industriel et commercial, société d’Etat et des partis politiques.
La Cour a aussi relevé la gestion non performante des projets et programmes de développement contrôlés, ainsi que la prise en considération de la pandémie de la Covid-19 caractérisée comme un cas de force majeure qui a malheureusement ouvert la porte à toutes sortes de violations des dispositions du Code des marchés publics et des délégations de service public, a déploré la Cour des Comptes.
En ce qui concerne les comptables de l’Etat, le rapport a épinglé toutes les insuffisances dans les opérations de l’Etat. Il s’agit notamment de la mauvaise tenue de la comptabilité par les comptables principaux de l’Etat qui s’est caractérisée par l’existence de soldes anormaux et des écarts entre les soldes de sortie et les soldes d’entrée des années successives ; les défaillances dans la confection des comptes de gestion ; le défaut de production des pièces justificatives ; l’absence du visa du contrôleur des Marchés Publics et des Engagements Financiers ; le non-respect du Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ; les mauvaises imputations budgétaires des dépenses ; l’exécution de dépenses au-delà de la période réglementaire ; le défaut du précompte des retenues de l’Impôt sur les Bénéfices ; l’exécution des dépenses sans base légale ; la persistance du problème d’évaluation de certaines dépenses de personnel et d’investissement exécutées par l’Etat ; le dépassement des autorisations budgétaires ; la transmission tardive à la Cour des Comptes, du projet de loi de règlement et des documents nécessaires au contrôle…
Au titre des opérations des collectivités territoriales, la Cour a relevé : la mauvaise tenue de la comptabilité par les receveurs régionaux et municipaux ; la non production des comptes et la mauvaise qualité de ceux produits à la Cour; les mauvaises imputations de recettes et de dépenses ; le non-respect des seuils de passation des marchés publics ; le défaut de versement des parts de la cotisation patronale ; l’absence d’arrêté portant création et organisation des services des collectivités territoriales ; la tenue irrégulière des sessions des conseils ; le non-respect des délais d’adoption des budgets ; la non tenue de la comptabilité des matières ; le non-respect de l’autofinancement des investissements ; le non-respect des conditions préalables à l’exercice des fonctions comptables ; le défaut d’enregistrement des contrats et de mandatement de la TVA ; le défaut de reversement des cotisations sociales ; le faible niveau d’exécution des budgets ; le non-respect du principe de sincérité budgétaire ; l’exécution des dépenses sans émission préalable de mandats de paiement ; l’absence d’autorisation préalable de lotissement et la non réalisation de travaux d’assainissement et le non-respect de la procédure en matière de réforme des biens.
Au niveau des établissements publics à caractère industriel et commercial, sociétés d’Etat, sociétés d’Economie mixte, établissement publics à caractère social, projet et programme de développement, la Cour a dressé les concours suivants : la mauvaise gouvernance des entités contrôlées caractérisée, entre autres, par des dysfonctionnements, l’octroi d’avantages indus et l’exécution des opérations irrégulières et/ou sans base légale ; la gestion non performante des projets et programmes au regard de l’insuffisance d’efficacité, d’efficience et/ou d’économie dans la réalisation de la plupart de leurs activités ; les violations des dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public dans le cadre des marchés publics et des délégations de service public dans le cadre des marchés passés au titre de la gestion de la pandémie de la Covid-19, telles que la surfacturation, la fausse mise en concurrence et la conclusion de contrats par entente directe sans mise en concurrence alors que les conditions y relatives ne sont pas réunies ; la faible performance des entreprises de presse dans l’atteinte des objectifs visés par le fonds d’aide à la presse ; le financement initial par emprunt de la SORAZ générant d’importants coûts financiers grevant les charges de la société et l’existence de faits commerciaux préjudiciables à la rentabilité de la société ; les défaillances dans la tenue des comptes des immobilisations ; le traitement privilégié en faveur du personnel expatrié de la SORAZ ; les défaillances dans le recouvrement des droits, dans la gestion des immobilisations, dans le recrutement et la gestion du personnel et le défaut de prélèvement des droits fiscaux.
Au titre de la discipline budgétaire et financière, du contrôle des comptes des partis politiques et des déclarations des biens, la Cour a fait des constats ci-après : la résistance de certaines personnalités à se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière de déclaration des biens ; les retards accusés dans la transmission des déclarations des biens par certains assujettis ; la mauvaise production des comptes par les partis politiques aussi bien pour les comptes annuels que pour les comptes des élections ; le non-respect des normes de présentation des comptes par certains partis politiques et la non production des pièces justificatives en appui aux états financiers.
Pour mettre fin aux mauvaise pratiques relevées, la Cour a formulé des recommandations qui feront l’objet d’un suivi régulier et a déféré au Parquet Général près ladite Cour certains cas susceptibles de constituer des fautes de gestion. La Cour a également prononcé des débets et des saisies à charge à l’encontre des comptables publics, ainsi que des amendes à l’encontre des ordonnateurs jugés coupables de fautes de gestion dans le cadre de la discipline budgétaire et financière, a précisé le Premier Président de la Cour des Comptes.
Pr Naré Oumarou d’indiquer, qu’en dépit de ses moyens limités, la Cour des Compte a su relever le défi en exécutant la quasi-totalité de ses contrôles, y compris ceux introduits suite à la demande expresse du Gouvernement, notamment l’audit des marchés publics du PARC-COVID-19 G5 Sahel.
Ibrahim Moussa
