La Cour des comptes, haute juridiction de contrôle des finances publique ayant une compétence juridictionnelle, une compétence de contrôle et une compétence consultative entend exercer la plénitude de ses fonctions. Elle ne cesse à travers des messages de sensibilisation et des communiqués de presse de rappeler les personnalités assujettis à la déclaration des biens et le champ de ses compétences.
Cette semaine, elle s’est directement adressée aux partis politiques. Du moins ceux qui ne sont pas en règle vis-à-vis du dépôt du bilan annuel que la Charte des partis politiques leur impose. En effet, chaque parti politique, de par la loi, doit déposer chaque année un bilan annuel comportant une comptabilité analytique. Un exercice auquel peu de partis politiques s’y consacraient malgré les multiples rappels de la Cour des Comptes qui a eu à organiser une formation aux représentants des structures politiques pour leur apprendre comment le bilan annuel doit être présenté et quels sont les éléments qu’il doit comporter.
Malgré tous ces efforts, aujourd’hui sur les 178 partis politiques répertoriés au Niger à peine une dizaine, exactement dix-huit (18) ont présenté leur bilan à la Cour des comptes parmi lesquels moins de dix ont fait le travail conformément au modèle de bilan suggéré par la Cour. Du reste la Cour a notifié à certaines formations politiques qu’elles n’ont pas respectées les normes de présentation de bilan annuel.
A défaut de la production des comptes dans les délais le parti politique défaillant est mis en demeure par la Cour des comptes de produire ses comptes dans le délai d'un (1) mois. C’est ce que la Cour a fait pour interpeller les partis politiques non en règle afin qu’ils se conforment à la loi.
Toutefois, il faut noter que la charte des partis politiques du Niger prévoit également une subvention qui doit être accordée annuellement aux partis politiques au vu du rôle qu’ils jouent dans la formation civique des citoyens.
Les dispositions de la charte des partis politiques y relatives ne sont malheureusement pas respectées. Depuis 2014, en effet, aucune subvention n’a été versée aux partis politiques alors que chaque année, la loi des finances prévoit une enveloppe budgétaire représentant 0,30% des recettes fiscales annuelles de l'État. Le débat est posé au niveau de la classe politique et même au niveau de l’opinion publique nationale. Car, l’une des armes dont dispose la Cour des comptes dans le dispositif de la charte des partis politiques en cas de non-exécution d’une mise en demeure repose sur la suspension ou la perte de la subvention et éventuellement les amendes. Le maillon de la subvention est aujourd’hui de fait rompu.
Ce qui pourrait constituer un handicap pour la Cour et le Ministère de l’intérieur dans la mise en œuvre des d’éventuelles sanctions.
Pour l’instant, c’est environ cent cinquante (150) partis politiques qui sont interpellés à travers le communiqué de la Cour des comptes. Ils doivent instamment se conformer aux dispositions de la charte des partis politiques en transmettant à la Cour leur bilan annuel.
Larouedelhistoire.com
